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ADIL63

Agence Départementale d'Information sur le Logement du Puy-de-Dôme

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Maison de l’Habitat - 129, avenue de la République - 63100 CLERMONT-FERRAND

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Logements locatifs et étiquette énergie : des changements en perspective !

Quelques dates clés à retenir :
  • Depuis le 24 août 2022 : gel des loyers énergivores

Si un logement est classé en F ou G, le propriétaire bailleur ne peut pas :

  • Appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire lors de l’établissement du nouveau bail
  • Procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail
  • Proposer une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail 
  • Majorer le loyer en cours de bail à la suite de travaux d’amélioration

Cette mesure de la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 est applicable aux contrats de location conclus à compter du 24 août 2022. Elle s’appliquera aussi aux baux en cours pour ceux qui seront reconduits tacitement ou renouvelés après le 24/08/2022.

Sont concernés :

  • Les logements loués nus ou meublés à usage d’habitation principale (parc privé de droit commun, logements communaux appartenant au domaine privé de la commune soumis à la loi du 6 juillet 1989)
  • Les logements loués dans le cadre d’un bail mobilité.

A ce jour, les logements HLM ne sont pas concernés, de même que les logements communaux appartenant au domaine public de la commune.

 

  • A compter du 1er janvier 2023 : critère de performance minimale à respecter

Le niveau de performance énergétique d’un logement décent devra être inférieur au seuil de 450 kWh/m²/an d’énergie finale. Par opposition à l’énergie primaire, il s’agit de l’énergie qui est livrée chez vous (gaz, fioul, bois ou électricité) et qui correspond à la facture de votre fournisseur d’énergie.

Cette mesure sera applicable pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.

 

  • A partir de 2025

Le niveau de performance d’un logement décent sera établi selon l’étiquette du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Ce niveau devra être compris :

  • A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F
  • A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E
  • A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D

(Modalités suivant décret à paraître)

 

 

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